Versions de la disposition

Lois et règlements

2012, ch. 112 - Loi sur les divulgations faites dans l’intérêt public

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

Sanctions disciplinaires applicables à un acte répréhensible

4Indépendamment de toute autre sanction prévue par la loi, l’employé qui commet un acte répréhensible s’expose à des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’au licenciement.

2007, ch. P-23.005, art. 4

2013-03-01 Afficher le document à cette date

Sanctions disciplinaires applicables à un acte répréhensible

4Indépendamment de toute autre sanction prévue par la loi, l’employé qui commet un acte répréhensible s’expose à des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’au licenciement.

2007, ch. P-23.005, art. 4